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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Aménagement numérique du territoire — Examen du rapport et du texte de la commission
Hervé Maurey, rapporteur :La mutualisation de la 4G est déjà prévue. Trois amendements identiques de suppression ont été déposés : le n° 65 que je présente, le n° 20 de Bruno Retailleau et le n° 47 de Pierre Hérisson.
Les trois amendements identiques n°s 65, 20 et 47 sont adoptés et l'article 7 est supprimé.
