Intervention de Thierry Repentin

Déposé par le Gouvernement le 8 février 2012 et soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté par les députés en première lecture, avec des modifications marginales, le 22 février 2012. Notre commission, compétente au fond, a examiné le texte transmis par l'Assemblée nationale le 28 février 2012.

Elle en a profondément remanié le contenu. D'un côté, elle a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire prévu à l'article L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme. De l'autre, elle a adopté un dispositif autorisant la cession, avec une décote pouvant atteindre 100 %, des immeubles de l'État afin d'y construire des logements sociaux. Le texte de notre commission a ensuite été adopté en séance publique par le Sénat le 29 février 2012.

Réunie hier en fin d'après-midi, la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à un texte commun et l'Assemblée nationale, invitée à se prononcer en nouvelle lecture hier soir, a choisi de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture après avoir adopté en commission un amendement qui précise les modalités de publicité entourant la décision de majorer les droits à construire. Cet amendement ne sécurise aucunement la procédure, à mon sens, mais il confirme, s'il en était besoin, que les députés eux-mêmes ne sont pas entièrement convaincus par la solidité juridique du dispositif qu'ils ont voté hier.

Il appartient donc désormais au Sénat de se prononcer à son tour. Aucun fait ou argument nouveau n'est intervenu, qui pourrait conduire la Haute Assemblée à modifier la position qu'elle a défendue jusqu'à présent. Je vous propose donc que notre commission confirme le choix qu'elle a fait en première lecture, d'une part en rétablissant la suppression du dispositif de majoration des droits à construire voulu par le Gouvernement ; d'autre part, en rétablissant le dispositif de cession avec décote de 100 % des immeubles de l'État. Pour cela, je vous propose d'adopter trois amendements identiques à ceux que nous avions adoptés la semaine dernière, à savoir :

- un amendement qui rétablit l'article 1er A autorisant la décote sur les immeubles de l'État destinés à construire du logement social ;

- un amendement de suppression de l'article unique voté par l'Assemblée nationale ;

- un amendement modifiant en conséquence le titre du projet de loi.