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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Gaëtan Gorce, rapporteur :L'amendement n° 12 du gouvernement propose d'en revenir à son texte alors que nous avons voulu le modifier. Avis défavorable.
Je regrette l'attitude de la commission mixte paritaire qui n'a pas voulu engager de débat au fond, estimant qu'il ne fallait pas changer les règles en cours de partie alors que c'est justement ce que fait le gouvernement. Notre texte a pourtant le mérite de clarifier les procédures.
