Intervention de Jean-Pierre Michel

Le secteur social habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides et les vérifications de la situation matérielle, sociale et familiale des personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une mise en examen.

Or, actuellement, n'importe quelle personne physique indépendante peut être habilitée à procéder à ces enquêtes ; en outre, ces personnes physiques, souvent, ne sont pas déclarées à la Sécurité sociale, en dépit des engagements des Gardes des Sceaux successifs.

C'est pourquoi, pour remédier à cet état de fait, nous proposons de préciser que ces personnes doivent obligatoirement être des personnes morales.