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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :La Cour d'appel de Mayotte est une chambre détachée de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Par conséquent, des audiences sont organisées à l'aide de visioconférences. Ce système fonctionne mal, en raison du décalage horaire et du bas-débit. C'est pourquoi le recours aux visioconférences est une fausse bonne idée.
