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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Il vise surtout à attirer l'attention sur les difficultés des procédures d'habilitation. Il me semble légitime que les auteurs de ces amendements interrogent le Gouvernement sur ces difficultés.
