Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je comprends tout à fait vos préoccupations, notamment en ce qui concerne les nominations. Plusieurs textes sur le sujet ont été votés par le Parlement, mais ne sont jamais arrivés au Congrès. En tout état de cause, je pense que ce sujet sera traité rapidement. Mais, cette problématique, si elle est au centre du soupçon qui pèse sur les procureurs, n'est pas la préoccupation prioritaire de la profession. Ce n'est pas sur ce point que les citoyens jugent du bon fonctionnement de la justice et du parquet mais bien plus sur les délais de traitement des affaires.

On a fait progressivement du procureur, parfois, le juge de droit commun. On lui a donné de nouvelles fonctions juridictionnelles et ce, corrélativement à la remise en cause du juge d'instruction. Où va-t-on ? Revient-on sur notre procédure inquisitoire au profit d'une procédure accusatoire, ce qui changerait radicalement le rôle du ministère public ?

Par le passé, le Sénat a voté un texte créant un procureur général de la Nation, solution défendue par un ancien procureur général près la Cour de cassation. Que pensez-vous de cette idée ?

Quant à la question de l'unité de la magistrature, certains hauts magistrats nous ont fait part de leur souhait de la remettre en cause, ce qui dénote tout de même un certain malaise.

Sur les moyens du parquet, même si les améliorations ne sont pas suffisantes, elles ne le sont d'ailleurs jamais, je tiens tout de même à vous rappeler que s'ils étaient 1089 en 2001, les parquetiers sont aujourd'hui 1469.

Enfin, signalons que la commission des lois a toujours lutté contre l'inflation législative. Mais, dès qu'un évènement fait l'actualité, on nous somme de réagir et de faire des lois. Donc parfois, oui... le Parlement balbutie.