Intervention de Jean-Pierre Michel

J'approuve la position de la commission, à ceci près que j'estime - et c'est le sens de mon amendement n° 2 - que l'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux magistrats du siège : recevoir une décoration du président de la République - qui ne préside d'ailleurs plus le Conseil supérieur de la magistrature - semble contraire à leur statut. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, totalement dépendants de l'exécutif, auquel on sait qu'ils rendent souvent d'éminents services.