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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Michel :J'ai présenté mon amendement n° 2. Les distinctions honorifiques sont attribuées par le pouvoir exécutif : cela entame l'indépendance des magistrats du siège, garantie par la Constitution. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, qui rendent d'éminents services. C'est M. Jean-Claude Marin lors du procès Chirac, c'est aussi Nanterre...
