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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2011 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Cinq articles ont été ajoutés au texte initial. La jurisprudence constitutionnelle, que je n'ignore pas, est antérieure à la réforme de 2008 : dès lors que l'on débat en séance du texte de la commission, le Conseil constitutionnel doit revoir sa jurisprudence.
