Intervention de Jean-Pierre Michel

L'oeuvre de simplification du droit est certes nécessaire, mais encore faudrait-il s'en tenir à ce qui est nécessaire !

C'est la quatrième fois depuis 2007 que nous sommes saisis d'une proposition de loi Warsmann. M. Bernard Saugey, rapporteur en 2010, parlait de « rituel parlementaire »... Cette proposition de loi, déposée le 28 janvier 2011, soumise au Conseil d'État, a été adoptée le 18 octobre par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée. Le nombre d'articles est passé de 94 à 153. Compte tenu de la diversité des sujets abordés, notre commission a délégué au fond à quatre autres commissions, saisies pour avis - finances, économie, affaires sociales et culture - un certain nombre d'articles relevant de leur compétence.

Ce nouveau texte ressemble un peu moins que les précédents à un assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence, avec un ensemble de dispositions qui concernent en gros l'entreprise, qu'elles touchent au droit des sociétés, au droit du travail, au droit de la sécurité sociale ou à certains droits sectoriels.

L'Assemblée nationale a multiplié les ajouts, transformant le texte en pavillon de complaisance pour des marchandises de toute nature. Je le déplore. C'est un véhicule législatif tout trouvé pour le Gouvernement, qui inscrit les mêmes dispositions dans plusieurs textes et attend de voir lequel arrivera le premier à bon port : celui-ci ou, par exemple, le projet de loi sur les droits des consommateurs. C'est enfin un véhicule pour des dispositions retoquées à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel comme cavaliers... Tout ceci n'est guère de nature à simplifier le travail législatif !

Ces simplifications contribuent en réalité à l'instabilité législative. Les représentants des entreprises que nous avons entendus nous disent avoir besoin de stabilité et de prévisibilité dans la norme qui leur est applicable.

C'est aussi la clarté et la sincérité des débats parlementaires, exigence constitutionnelle, qui est en cause : devant des textes aussi denses et hétéroclites, les parlementaires ne peuvent faire leur travail ! Des novations juridiques passent inaperçues, noyées dans le fatras, alors qu'elles mériteraient une discussion approfondie. Enfin, pourquoi la procédure accélérée, sinon que le Gouvernement souhaite voir le texte adopté avant que les élections ne modifient la composition du Parlement ?

Les rapporteurs ont mené de nombreuses auditions, couvrant tout le champ de l'activité économique, sociale et judiciaire. Certaines ont donné lieu à des propositions de bon sens : je pense à l'audition de la Confédération nationale du logement, du Forum citoyen sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, de M. Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers.

J'avais enfin envisagé d'ajouter quelques wagons sénatoriaux au train qui nous vient de l'Assemblée, en proposant par exemple d'y intégrer la proposition de loi Yung-Béteille sur la contrefaçon ou la proposition de loi de Maryvonne Blondin qui mettait fin à l'interdiction faite aux femmes de porter le pantalon...

Je souhaite présenter quelques observations sur certains articles ; je vous renvoie au rapport écrit pour le reste. Un ensemble d'articles, assez cohérent mais difficile à lire, traite de la dépénalisation de la vie des affaires.