Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je félicite le rapporteur, qui a conduit beaucoup d'auditions et fait moultes observations pertinentes. À l'exception d'une : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, et remplissent une mission de service public éminente.

Ce texte comporte des simplifications bienvenues. Sur la dépénalisation de la vie des affaires, nous avions beaucoup fait. La loi de 1966 prévoyait un délit par article, mais il n'y a jamais eu une seule poursuite... Nous l'avions nettoyée pour la rendre plus efficace. Si les amendes civiles et les nullités se révèlent plus efficaces pour faire respecter la loi, pourquoi repénaliser ?

Lors des précédentes propositions de loi Warsmann, nous avions supprimé des cavaliers ou des mesures qui modifiaient toute une législation, au gré de la navette.

Nous pouvons reconnaître que cette loi de simplification comporte de bonnes choses et rejeter les novations et les cavaliers ; nous l'avons déjà fait précédemment ; nous pouvons aussi nous appuyer sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je souhaite que nous adoptions cette position. Nous pouvons amender tout ce qui simplifie réellement le droit. Et supprimons tout ce qui n'a rien à faire là, comme le sixième essieu, dont je ne savais pas qu'il était d'ordre législatif...