Intervention de Jean-Pierre Michel

Je suis très sensible à toutes vos félicitations, je veux croire qu'elles sont sincères. Mon rapport, quand il sera publié, sera beaucoup plus long que ce que j'ai pu exposer ici. Vous y lirez une analyse des articles dont nous n'avons pas saisi d'autres commissions. Quant aux autres, notamment les dispositions de droit du travail, elles sont inacceptables. La commission des affaires sociales a repoussé hier en bloc le rapport de Mme Procaccia, plutôt favorable à certains articles. Monsieur Hyest, les greffiers des tribunaux de commerce relèvent des professions libérales et sont des officiers publics et ministériels, nous les avons reçus, je ne vois pas d'inconvénients à ce qu'ils tiennent ce fichier, mais il faudra être vigilants, et sans doute la CNIL le sera, sur le droit d'accès et la durée de conservation des données. Madame Bouchoux, la proposition de loi de Mme Maryvonne Blondin abolit une loi de l'époque révolutionnaire...