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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Communication
Annie David, présidente :C'est effectivement le texte pour lequel les retards sont les plus étonnants. Je ne manquerai pas d'interroger le Gouvernement à ce sujet à l'occasion du débat sur l'application des lois prévu en séance publique le 8 février prochain.
