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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 178
Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois :Je ne suis pas opposée au principe d'un compte séparé tel que proposé par l'amendement n° 178 rectifié, mais seulement après en avoir évalué l'impact.
