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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois :Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié qui modifie les règles de fonctionnement des immeubles à jouissance partagée dans un sens favorable aux associés.
