Intervention de Patrice Gélard

Ils entrent dans la catégorie des conjoints. Il s'agit donc des ascendants, des descendants, des collatéraux des descendants, etc. On nous demande de déclarer toutes les actions, parts sociales et obligations qu'ils peuvent avoir dans une société ou dans une entreprise et qui dépassent 15 000 euros. Il faudra avoir recours aux services d'un comptable et une telle exigence porte atteinte à l'égalité entre parlementaires. Ceux qui ont la malchance d'avoir une entreprise familiale seront visés alors que ceux qui bénéficient d'un patrimoine immobilier n'auront pas de déclaration à faire. J'estime, pour ma part, que la déclaration de patrimoine que nous faisons suffit amplement.

Ce qui est inadmissible, c'est de nous demander de déclarer la profession et les revenus de nos proches, c'est-à-dire des conjoints de toute sorte, des enfants, des conjoints des enfants et des ascendants. En outre, le métier des enfants pourrait être publié, même si leurs revenus ne le seront pas. Il s'agit d'une grave atteinte à la liberté individuelle.

Ces dispositions (qui reprennent certaines -certaines seulement !- des recommandations du groupe de travail que notre commission avait formé pour étudier la question des conflits d'intérêts) ont-elles fait l'objet d'une décision du Bureau du Sénat, ou sont-elles issues d'une simple rencontre entre nos hautes autorités et le Comité de déontologie parlementaire ?

En tout état de cause, ce document va beaucoup trop loin.