Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements, amendement 1

Quel dommage de nous arrêter là ! L'amendement n° 1 est fort intéressant...

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