Intervention de Alain Richard

Mon exposé tiendra en quelques mots. Le Sénat a adopté il y a trois mois une proposition de loi qui améliorait grandement les règles relatives à la constitution des intercommunalités. Le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts. Il faut légiférer rapidement, car certaines mesures sont nécessaires dès les prochaines semaines -dès avant-hier, en fait. Or, si la navette se poursuit, il y a de fortes chances pour que le texte ne puisse être adopté avant la suspension des travaux. C'est pourquoi, anticipant en quelque sorte une commission mixte paritaire, les présidents des commissions des lois des deux assemblées et les deux rapporteurs ont cherché à se mettre d'accord, pour aboutir à un vote conforme.

Nous avons été entendus sur les droits des suppléants dans les communes ne comptant qu'un seul délégué ; sur l'exception au principe de continuité territoriale dans les îles et les enclaves terrestres ; sur le maintien des syndicats intercommunaux en matière scolaire ou sociale et la possibilité d'en créer de nouveaux ; sur la préservation des mandats en cours des élus communautaires en cas de modification du périmètre ou de fusion des communautés ; et sur la procédure de renonciation du président de la communauté à ses pouvoirs de police spéciale en cas de désaccord avec les maires.

L'Assemblée nationale a introduit une nouvelle possibilité de délégation de signature au chef de service, s'agissant de services communs à une commune et à une communauté. Elle a aussi modifié notre proposition de révision générale des schémas : le président de l'Association des maires de France (AMF), M. Pélissard, tenait beaucoup à ce qu'elle ait lieu en 2015, ce que je continue à ne pas comprendre, mais nous aurons le temps d'y réfléchir d'ici là.

Nous avons aussi obtenu satisfaction, sans intervention du législateur, sur l'obligation de conseil des services de l'Etat en matière budgétaire et fiscale, afin d'éviter que les communautés en transformation et les communes membres aient à recourir aux services de cabinets de conseil, dont les tarifs sont aussi élevés que leurs compétences.

Il reste deux sujets de désaccord : la « prime » de sièges supplémentaires -jusqu'à 25 %- dans les nouveaux conseils communautaires en cas d'accord entre les communes, un mode de représentation différent du barème légal pouvant être adopté à la majorité qualifiée ; et la possibilité d'augmenter le nombre de vice-présidents, à crédits constants puisqu'il aurait fallu respecter le barème du nombre obligatoire de vice-présidents et du maximum d'indemnisation. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. de la Verpillière, m'a fait comprendre que ces deux points n'étaient pas discutables, la réduction du nombre d'élus étant un « marqueur politique » pour l'actuelle majorité gouvernementale... Jusqu'où ira-t-elle ?

Ces divergences ne doivent pas, me semble-t-il, nous conduire à rejeter ce texte. Car il faut savoir lire un calendrier : les dispositions consensuelles s'appliqueront dès 2012, tandis que la question de la représentation des communes au sein des communautés modifiées ne se posera qu'au premier semestre 2013, celle du nombre de vice-présidents après le renouvellement de mars 2014. Nous pourrons y revenir d'ici là.

Je vous propose donc d'adopter le texte en l'état, et de prendre date.