Intervention de Alain Richard

J'épargnerai à la commission des développements à prétention philosophique sur l'éthique de responsabilité. Mais je me dois d'être plus précis sur la procédure. Le choix qui s'offre à nous est le suivant : voulons-nous que la carte intercommunale soit achevée avant le renouvellement de 2014 ? Pour ceux qui, comme moi, le croient souhaitable, parce que ce qui est fait n'est plus à faire et que d'autres lourdes réformes nous attendent, le débat sur la procédure est sans portée, puisqu'il concerne les schémas qui seront établis en 2019, la loi prévoyant la révision de la carte intercommunale tous les six ans. Selon le texte adopté par le Sénat, le préfet aurait dû appliquer sans modification le schéma adopté par la CDCI ; étant donné l'opposition des députés, cette règle ne s'appliquera pas cette fois-ci ; il faut avouer qu'il eût été difficile de reprendre l'ensemble de la procédure avant mars 2014... En revanche -à la suite peut-être du vote de la proposition de loi de M. Sueur- l'Assemblée nationale a accepté de modifier assez substantiellement les règles de la procédure en cours, dérogeant à son principe de ne rien changer à la réforme territoriale : dans les départements où aucun schéma n'a été adopté, le préfet établit des propositions de périmètres, mais avant de les adresser aux communes, il doit les soumettre à la CDCI qui, dans un délai de trois mois, peut y apporter des modifications à la majorité des deux tiers. Ce sont alors les propositions modifiées que le préfet doit transmettre aux communes. Le gouvernement lui-même a dû se résoudre à cette concession. Ainsi, dans les 33 départements concernés, la CDCI retrouvera ses prérogatives, sinon sur le schéma d'ensemble, du moins sur chaque périmètre. Le seuil des deux tiers n'est pas inaccessible : en moyenne, plusieurs amendements ont été adoptés par département. La volonté des élus sera donc respectée.

Quant au seuil de 5 000 habitants, nous proposions que la CDCI, concurremment avec le préfet, puisse proposer d'y déroger en cas de particularités géographiques ou dans les zones de montagne. Les députés ne nous ont pas suivis. Dans les départements où le schéma reste en discussion, la CDCI n'aura donc pas le pouvoir de modifier en ce sens le projet de schéma, mais elle pourra mettre le préfet devant ses responsabilités, et lui adresser un avis informel.

Comme M. Mézard, j'estime qu'il aurait été raisonnable d'accorder aux intercommunalités un peu de souplesse sur les effectifs de leurs conseils, quoique les observations de M. Hyest soient également justes. Au cours de mes auditions, j'ai entendu les deux sons de cloche : il faut éviter que les conseils soient pléthoriques, mais la représentation des communes membres est parfois difficile. Le problème se posera au premier semestre 2013. Les partisans de l'alternance sont-ils sûrs que l'acte III de la décentralisation pourrait être achevé avant le 31 décembre 2012 ? Pour ma part, j'en doute. Il me paraîtrait donc judicieux de déposer une proposition de loi se bornant à accorder cette « prime » d'effectifs en cas d'accord entre les communes, qui pourrait être examinée dans le cadre d'une niche, quelle que soit d'ailleurs l'issue des élections. Une marge existe, mais elle est étroite, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : dans une décision de janvier 1995, il a considéré que les communautés exerçant des compétences communales, il fallait y appliquer le principe de représentation démographique proportionnelle, à ceci près que chaque commune doit disposer d'un délégué au moins.