Intervention de Éric Jalon

Le premier point que je vous propose d'aborder concerne, en effet, la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

D'abord, je vous confirme l'inscription à l'ordre du jour, par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, au début du mois de février prochain, de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Le 16 novembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait désigné M. Charles de La Verpillière comme rapporteur de ce texte, qu'elle doit examiner le 25 janvier prochain. Ce calendrier est donc bien conforme à l'engagement pris par le Premier ministre, à l'occasion du congrès des maires, de procéder à l'inscription de cette proposition de loi dans un délai utile à son examen, à son vote et à sa promulgation.

En ce qui concerne la mise en oeuvre des SDCI, entre le 10 novembre dernier, date d'entrée du premier d'entre eux, et aujourd'hui, 66 ont été arrêtés par les préfets sur un total de 99 schémas potentiels, puisque Paris et Mayotte n'étaient pas concernés. Dans les 33 autres départements, et conformément aux instructions qui avaient été données aux préfets, il a été convenu de poursuivre le dialogue dans les conditions fixées par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 qui autorisent le préfet à présenter des arrêtés de périmètres contenus dans les projets de schémas. L'engagement pris par le Premier ministre que les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) soient systématiquement consultées sur ces arrêtés de périmètres, alors qu'il ne s'agit pas, à ce jour, d'une obligation imposée par la loi, est un des enjeux de la proposition de loi Pélissard. Il pourra être envisagé, à travers ce texte, de rendre aux CDCI leur pouvoir d'amendement dans les conditions dans lesquelles elles en disposent par ailleurs lorsque les arrêtés de périmètres ne recueillent pas l'accord de la majorité qualifiée allégée des conseils municipaux.

Ces 66 schémas nous offrent également une vision très intéressante du travail des CDCI et de ce que pourrait être l'intercommunalité à l'échéance de 2014. En ce qui concerne le travail des CDCI, on note que la mobilisation des élus à été forte. Ainsi, pour les 66 départements concernés, 3 300 élus y ont siégé, les CDCI ayant tenu près de 330 réunions et examiné environ 1 400 amendements dont 80 % ont été adoptés. Cela répond ainsi à l'interrogation soulevée, lors de la discussion de la loi de 2010, sur la pertinence du seuil de majorité requis pour l'adoption des amendements par les CDCI, à savoir deux tiers de leurs membres, qui paraissait à certains parlementaires trop strict. En réalité, ce seuil n'a pas empêché un vrai travail des élus, en amont, pour converger vers l'adoption de ces amendements.

Dans les 66 départements, ces schémas permettront l'intégration de 1 179 communes isolées dans des communautés et la résorption de 105 enclaves ou discontinuités territoriales.

Cela devrait se traduire par une réduction de l'ordre de 20 % du nombre d'intercommunalités à fiscalité propre et de l'ordre de 18 % du nombre de syndicats intercommunaux. Pour vous donner un ordre de comparaison, le nombre de ces syndicats a diminué de 20 % entre la loi Chevènement de 1999 et 2011. Autrement dit, nous devrions réaliser, en moins de deux ans, un effort de réduction équivalent à celui qui a été conduit depuis 1999.

Les périmètres des EPCI devront ainsi se trouver confortés sans pour autant que les intercommunalités de moins de 5 000 habitants disparaissent, ce qui n'était pas l'objectif de la réforme. Je vous rappelle qu'il y avait en effet deux exceptions : les zones de montagne, et les situations dans lesquelles les préfets considéraient, en raison de caractéristiques géographiques particulières, par exemple de densité, que les intercommunalités de moins de 5 000 habitants pouvaient être maintenues. Leur nombre sera néanmoins réduit de 73 % sur la base des 66 schémas arrêtés.

Enfin, le dernier point est relatif aux nouvelles formes d'intercommunalités. Certaines ont d'ores et déjà vu le jour puisque, le 1er janvier 2012, est née la première métropole française, Nice Côte d'Azur, comprenant 543 270 habitants exactement. Par ailleurs, les créations de 13 communes nouvelles et de 8 pôles métropolitains sont actuellement en projets, ce qui traduit un début d'appropriation, par les collectivités territoriales et leurs élus, des nouveaux instruments permettant l'adaptation des structures à la diversité des territoires.