Intervention de Jacqueline Gourault

Pouvez-vous revenir sur le dispositif de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ? Par ailleurs, pouvez-vous nous éclairer quant à l'application des dispositions, votées dans le cadre de la réforme territoriale, limitant à 15 le nombre de vice-présidents dans les exécutifs des intercommunalités, alors même que cette limitation pose des difficultés dans le cas de la fusion de communautés ? En toute logique, cette disposition ne devrait pas être applicable dans l'immédiat, mais seulement à compter du renouvellement municipal en 2014. Or, tel n'est pas le cas. Cela semble d'autant plus contestable que les dispositions relatives aux suppléants, elles, ne seront applicables qu'après 2014. Pouvez-vous nous éclairer sur ces différents points ?