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Intervention de Éric Jalon
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales
Effectivement, certaines distorsions sont apparues dont nous nous sommes rendu compte récemment, dont, grâce à votre intervention, celles que vous mentionnez. C'est en effet dans l'article relatif au mode d'élection des conseillers communautaires à compter de 2014, qui, par définition, ne s'appliquera qu'au moment du prochain renouvellement général, que figurent les dispositions relatives aux suppléants, tandis qu'une partie des dispositions sur la composition des conseils communautaires sont contenues dans un autre article dont l'application est échelonnée dans le temps et en partie applicables dès à présent. Il en résulte que les communautés de communes ou les communautés d'agglomération qui ont fusionné au 1er janvier 2012 sont tenues par cette limitation du nombre de vice-présidents, alors même qu'elles ne peuvent pas bénéficier du régime des suppléants. C'est un des enjeux de la proposition de loi de M. Pélissard que de corriger ces erreurs légistiques.
