Intervention de Hervé Maurey

Il y a effectivement eu plusieurs anomalies dans le texte qui a été promulgué, que ce soit sur les points que vous venez d'évoquer mais également, par exemple, sur la question du transfert des pouvoirs de police spéciaux aux président des EPCI au 1er décembre : dans la phase où nous sommes actuellement, le président de l'EPCI n'a pas le pouvoir de refuser ce pouvoir de police quand bien même un nombre élevé de maires ne voudraient pas le lui transmettre. En tout état de cause, allons-nous réussir, matériellement, à voter cette proposition de loi avant la fin de la session parlementaire, compte tenu du calendrier que vous nous avez présenté ? Sommes-nous en effet certains d'une adoption début février à l'Assemblée nationale et d'une inscription rapide à l'ordre du jour du Sénat ?