Intervention de Éric Jalon

Nous nous sommes posé un certain nombre de questions sur ce texte, au moment du vote et lors de son application. Le législateur a pleinement assumé l'exigence de la majorité des deux tiers des membres de la CDCI. D'ailleurs, les chiffres montrent que cette majorité n'a pas été un facteur de blocage.

Notre interprétation du texte est que les amendements, y compris ceux présentés par le préfet, doivent recueillir une majorité des deux tiers des inscrits. Il est vrai que cela a pu entraîner des rigidités, même lorsqu'un consensus existait. Comme vous le mentionnez, à juste titre, nous sommes désormais dans une phase de mise en oeuvre, dans laquelle le préfet peut proposer des arrêtés de périmètre différents de ceux retenus dans le schéma. Pour cela, il suffit qu'il les soumette à la CDCI. Cette dernière peut alors décider de les modifier à la majorité des deux tiers des présents. Cette procédure a pour effet d'inverser la charge de la majorité : il suffit qu'un tiers de la CDCI soit en accord avec la proposition du préfet, pour que cette dernière soit retenue. Je suis conscient que l'interprétation que nous avons faite de la loi a pu être source de rigidité. Mais il n'était pas concevable de mettre sur un plan différent les amendements du préfet et ceux de la CDCI, pour des questions juridiques, mais également d'équilibre entre le préfet et la CDCI. Vous l'avez d'ailleurs noté vous-même : l'avis de la CDCI n'a pas la même portée que sous l'empire des régimes précédents.