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Intervention de Éric Jalon
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales
Nous essayons, nous aussi, d'avoir une approche pratique, en apportant des réponses sur la base de nombreux échanges avec les préfets concernés. L'interaction entre l'administration centrale et les préfectures fonctionne bien, de ce point de vue.
En ce qui concerne le calendrier, l'examen de la proposition de loi Pélissard n'est pas juridiquement nécessaire à la poursuite de nos travaux. Les articles 60 et 61 permettent, en effet, de travailler en l'absence de schémas. Ce que la proposition de loi Pélissard pourrait apporter, si elle est amendée en ce sens, c'est, d'une part, l'obligation formelle de consulter les CDCI - pour l'instant, cette obligation n'existe que par simple circulaire aux préfets - et, d'autre part, la capacité des CDCI de retrouver un pouvoir d'amendement.
Cependant, je tiens à souligner que si les préfets rencontrent un consensus sur certaines parties du schéma, ils peuvent, dès à présent, prendre les arrêtés de périmètre concernés.
Et, fort heureusement, dans les 33 départements concernés, on observe souvent un fort consensus. Dès lors, les situations de blocage dans l'aboutissement du schéma restent résiduelles. Aussi, pour les communes dans lesquelles un accord a été trouvé, le travail préparatoire mené en 2011 autour des projets de schéma est toujours d'actualité et peut donc être réutilisé. Cette question avait d'ailleurs déjà été évoquée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Sueur, dont M. Alain Richard était le rapporteur.
Vous posez ensuite la question de la période de réserve. Juridiquement, celle-ci empêche les préfets de prendre part à des manifestations publiques susceptibles d'avoir un impact sur la campagne électorale. La CDCI est une réunion administrative, qui, je vous l'accorde, est en effet publique. Mais je ne doute pas que les préfets soient suffisamment avisés pour présenter à la CDCI les dossiers les plus consensuels et attendre la fin des échéances électorales pour envisager les dossiers les plus « politiques ». J'ai la conviction que nous pouvons leur faire confiance.
