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Intervention de Éric Jalon
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales
Éric Jalon, directeur général des collectivités locales :
La procédure est encadrée par l'article 60 de la loi de 2010, en vertu duquel le préfet peut présenter un arrêté de périmètre avec une majorité qualifiée allégée. Si le projet ne recueille pas l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population (y compris le conseil municipal de la commune la plus nombreuse si elle représente plus du tiers de la population totale), le préfet est tenu de saisir la CDCI, qui dispose donc d'un pouvoir d'amendement. Ce qui peut être amélioré, et c'est l'objet de la proposition de loi de M. Pélissard, c'est la possibilité de consulter la CDCI lorsqu'un schéma n'a pas pu être arrêté.
