Intervention de Éric Jalon

Si l'on met en place une procédure d'avis conforme, cela signifie que la CDCI pourra accepter ou refuser un arrêté de périmètre. Ce n'est pas le choix qui a été retenu par le législateur, qui n'a pas souhaité, dans la loi du 16 décembre 2010, conférer un pouvoir d'opposition à la CDCI. Ce qui lui a été reconnu, en revanche, c'est un pouvoir « d'opposition constructive », c'est-à-dire de contre-proposition. C'est ce que nous avons expliqué aux préfets : lorsque la CDCI adopte un amendement à une majorité des deux tiers, il doit être intégré au schéma, sauf s'il est manifestement contraire à la loi ; en revanche, l'avis final est rendu à une majorité simple et celui-ci est seulement consultatif.

Dans les faits, pour certains départements, la CDCI a rendu un avis négatif, et le ministre a considéré, pour des raisons d'ordre pragmatique et d'opportunité, qu'il valait mieux que le préfet n'arrête pas le schéma. Dans ce sens, nous avons donné de fait à la CDCI un pouvoir de blocage. Mais si on le retranscrit tel quel dans le droit, périmètre par périmètre, on risque de multiplier les blocages, et je crains que les objectifs rendus obligatoires par la loi, à savoir l'intégration de toutes les communes isolées à une intercommunalité et la résorption des enclaves et des discontinuités, ne soient pas atteints. J'en reviens donc à un projet d'arrêté de périmètre qui, s'il n'est pas modifié à la majorité des deux tiers par la CDCI, sera bien signé en l'état par le préfet.