Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Le positionnement de l'Etat, depuis la révision constitutionnelle de 2003, est complètement contradictoire : d'une part, on inscrit dans la Constitution que la République est décentralisée et, d'autre part, le législateur intègre dans les ressources propres des collectivités les compensations fiscales. On aboutit alors à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Lorsque s'y ajoute la réforme de la taxe professionnelle, on aboutit à la situation que vous avez décrite pour le département que je connais le mieux : 16 % de ressources fiscales, cela veut dire que 84 % ne le sont pas. Dès lors, il est difficile de dire que l'on n'a pas évolué vers une diminution de l'autonomie, de fait, fiscale - mais pas seulement fiscale - des collectivités, et en particulier des départements. Cela me semble absolument évident. Je ne dis pas que le fait d'avoir une autonomie, une liberté de fixation de l'impôt est une liberté théorique ; mais après, il y a surtout la possibilité politique de faire. Il est évident que de passer de 60 à 84 % aboutit à une diminution de la liberté d'intervention des collectivités. En conséquence, il est difficile de dire que la décentralisation a progressé ; je crois, au contraire, qu'elle a diminué.

Sur les dépenses mêmes des collectivités, c'est vrai, qu'elles ont progressé, mais il faut voir pourquoi. Les collectivités ont beaucoup oeuvré dans le domaine du bien-être de nos concitoyens, notamment les communautés de communes ; beaucoup de services ont été mis en place par ces dernières, particulièrement en milieu rural, ce qui n'est pas assez mis en avant. Faut-il dire qu'il ne faut plus s'occuper du confort de nos concitoyens ? Je crains qu'en faisant cela, nous allions en face de déboires graves et d'une diminution du confort, de la capacité de vivre de nos concitoyens, notamment en milieu rural.