Intervention de Jacques Gautier

La proposition de loi relative aux communes « compagnons de la Libération », adoptée par l'Assemblée nationale, a été déposée par M. Michel Destot et le Président Accoyer. Ce texte dépassant les clivages politiques propose des évolutions en apparence mineures mais essentielles pour l'Ordre de la Libération.

En effet, si 1 061 croix de la Libération ont été attribuées de 1941 à 1946, dont 1 038 à des personnes, 5 à des communes et 18 à des unités combattantes, les personnes titulaires encore en vie ne sont plus que 28. La pérennité de la gouvernance de l'Ordre de la Libération requiert dès lors la mise en place de structures destinées à succéder au dernier chancelier de l'Ordre.

Aussi la loi du 26 mai 1999 a-t-elle créé le Conseil national des communes «Compagnon de la Libération», réunissant les cinq villes titulaires de la croix qui sont, par ordre chronologique d'attribution, Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l'Île de Sein.

Les quatre articles de la présente proposition précisent certains points du texte de 1999 afin de faciliter le fonctionnement du Conseil national qui sera amené à assumer la gestion de l'Ordre au plus tard le 16 novembre 2012, date du 72e anniversaire de sa création.

L'article 1er organise la gestion directe, par le futur Conseil national, du musée de la Libération situé pour quelques jours encore à l'Hôtel des Invalides et dont les collections doivent être installées, avec l'ensemble de la Chancellerie, au Mont Valérien pour y ré-ouvrir en juin 2014, la localisation des bureaux restant en revanche à déterminer. Afin de préciser la portée des obligations du Conseil national à l'égard du musée, l'article 1er prévoit de remplacer le terme «veiller» employé par la loi de 1999 par celui de «gérer».

L'article 2 de la proposition donne au futur Conseil national la possibilité de recruter directement des agents contractuels, la loi de 1999 ne prévoyant que la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux, alors que par exemple, la mise à disposition gratuite de trois personnels du ministère de la défense s'est achevée le 1er janvier 2011. Pour assurer la prise en charge financière par l'Ordre de ses agents - aujourd'hui au nombre de 18 - l'Ordre dispose d'une enveloppe de 300 000 euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 et reconduite pour 2012.

L'article 3 précisant les ressources du Conseil national instaure trois sources de financement nouvelles par rapport à la loi de 1999, le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences payantes, la rémunération des services rendus, comme le prêt de salles ou la location d'espaces et les produits financiers résultant du placement des fonds du Conseil national composés des dons et legs, des subventions de fonctionnement et des revenus du musée, pour un total de près de 1,7 million d'euros en 2010.

Enfin, l'article 4 prévoit que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 16 novembre 2012 ; le chancelier en exercice, le colonel Fred Moore, devenant, lors du passage de l'Ordre actuel au Conseil national, délégué du Conseil jusqu'à la fin de son mandat en 2015.

Les modifications proposées à la loi de 1999 étant de nature à assurer, sous une forme renouvelée, la pérennité de l'Ordre de la Libération, le texte ne nécessite pas de modification. Je vous recommande donc de le voter conforme, l'objectif étant que ce texte soit adopté avant la fin de notre session, dans la mesure où sa mise en application prévue est au plus tard le 16 novembre 2012.

Je précise que nous avons posé la question du point de savoir pourquoi seules les villes et non les régiments étaient appelées à constituer le Conseil national, ce à quoi il nous a été répondu que les régiments étaient mortels, comme les personnes, ce qui n'était pas le cas des communes.