Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Article 88-4 de la constitution — Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur

Les sites privilégieront le moins-disant et feront ce qu'ils voudront en l'absence de tout droit local !

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