Intervention de Alain Richard

La commission des affaires européennes s'est penchée sur le projet de règlement tendant à unifier le droit européen des contrats. Le sujet n'a rien d'étrange ni d'artificiel, puisqu'il conditionne le bon fonctionnement du marché.

Comme toujours, les professions juridiques sont aux avant-postes de la réforme... En clair, elles sont debout sur les freins ! Toutefois, de nombreux échanges ont rapproché les points de vue. D'ailleurs, les modifications de notre droit civil proposées par le Gouvernement ont toujours été inspirées par la volonté d'harmoniser notre droit avec celui des pays voisins.

En l'occurrence, le projet de règlement annonce la couleur : d'autres contrats civils seront unifiés de la même façon par la suite.

L'idée du règlement repose sur deux postulats : l'émergence d'un contrat de vente européen sera favorable aux PMI pour l'accès aux marchés transnationaux ; il faut qu'un règlement européen donne aux cocontractants le choix entre un droit national et le droit européen.

La concertation préalable s'est passée dans de mauvaises conditions, la Commission européenne repoussant toutes les propositions alternatives. De même, l'étude d'impact n'est en réalité qu'un exposé des motifs un peu développé, qui ne prend en compte que les avantages de la mesure ; plusieurs groupes d'intérêts ont contesté la réalité des incidences positives annoncées.

Cette harmonisation par option entre un droit national et le droit européen est-elle autorisée par les traités ? Plusieurs Etats, dont la France, contestent sa conformité à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Les juristes de la Commission estiment qu'il n'y a là aucune difficulté ; il est probable que les juristes du Conseil feront de même. Au demeurant, le droit communautaire offre déjà un choix pour le statut de la société européenne, mais le fait que le contrat de vente concerne tous les consommateurs relativise la portée de ce précédent.

Le débat est donc ouvert sur une forme d'harmonisation autre que la directive, dont la transposition est souvent victime de la mauvaise volonté ingénieuse d'un certain nombre d'Etats membres, dont, parfois, notre suprême République. Il ne me semble donc pas que l'idée d'harmonisation par voie de règlement soit à repousser.

Plusieurs groupes d'intérêts ont demandé que, si deux modalités de contrat sont proposées, la version européenne soit au moins aussi protectrice pour les consommateurs. Les associations de consommateurs, en particulier, sont très hostiles à l'alternative, car elles estiment que les vendeurs opteront systématiquement pour le régime le moins favorable aux consommateurs. Je ne comprends pas cette approche, qui revient à dire que les consommateurs ne peuvent peser sur les entreprises... UFC Que choisir ayant établi une liste de points sur lesquels la proposition de règlement protégerait moins que notre droit national, j'ai repris la demande d'un très haut niveau de protection par le règlement européen.

La deuxième observation est que le texte communautaire n'aiderait pas beaucoup les PME, qui doivent maîtriser le droit national et les pratiques commerciales des pays où elles souhaitent intervenir. Le sujet n'est pas abordé par la proposition de règlement. En France, seule la CGPME approuve le texte de la Commission européenne. De nombreux Etats membres sont mécontents, notamment en raison de l'insuffisante concertation préalable, mais il n'est pas certain que le texte soit enterré dès la première réunion du Conseil.

Je souhaite que la France défende des règles protectrices pour les consommateurs au lieu de combattre la base légale du règlement. Tel est le sens de la proposition de résolution.