Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication
Jean-Jacques Hyest :N'oublions pas que notre droit des contrats est en cours de modification depuis fort longtemps. Faisons attention, car des tensions existent au niveau européen entre le droit anglo-saxon et le droit « continental ».
