Intervention de Alain Richard

On peut discuter fort longtemps de la pertinence d'une alternative entre droit national et droit européen, mais n'oublions pas de raisonner par comparaison avec la directive et rappelons-nous que tout ce qui était facile à faire par cette voie de la transposition a été fait.

À mon avis, la loi de Gresham ne joue pas systématiquement : il n'y a pas de raison que la loi protectrice soit toujours écartée. Les associations de consommateurs partent perdantes lorsqu'elles pensent que le consommateur ne pourra choisir son droit. Il est vrai que le risque d'une mauvaise information du consommateur ne peut être écarté : nous avons tous coché sur Internet des contrats de vente sans en avoir lus les conditions.

Quant aux modifications de notre droit civil, tout ce qui est proposé par le Gouvernement a pour but d'aller vers l'harmonisation avec les pays voisins. Au sein de l'Union européenne, le droit continental a remporté beaucoup de succès. D'ailleurs, nul n'a contesté les 60 articles du projet de règlement, qui résultent largement d'un débat académique franco-allemand.

Monsieur Leconte, le projet de règlement ne s'applique pas aux marchés publics. Enfin, les normes applicables étant d'ordre public, elles s'imposent indépendamment du régime juridique régissant le contrat de vente.