Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication

Oui. Sauf que normalement, lorsqu'il y a harmonisation, il n'y a plus de norme nationale.

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