Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mars 2012 : 1ère réunion
Droit commun européen de la vente — Communication

Non : il appartient aux deux cocontractants. L'acheteur peut changer de vendeur.

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