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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 février 2012 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Esther Benbassa :Et votre magnanimité !
M. Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 442 (2011-2012) relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires et aux biens qui en font l'objet.
