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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — Communication
Jean-Jacques Hyest :La directive de 1995 est devenue obsolète, et le projet de la Commission européenne présente d'incontestables progrès ; il reprend les principes qui fondent déjà la législation de quelques autres pays avancés, dont le nôtre. Mais l'harmonisation se traduirait en France par un recul. En outre, on peut se demander si les recours prévus seront efficaces.
