Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Christian Favier, rapporteur :L'amendement n°10 rectifié ter présenté par M. Grignon propose de recourir à la médiation du préfet avant la saisine du juge en cas de conflit entre les deux parties. Bien qu'il s'agisse d'une faculté, je préfère en rester sur ce point au texte de la commission, pour laquelle le préfet peut être porteur des intérêts du gestionnaire de la voie ayant conduit à la réalisation d'un ouvrage d'art de rétablissement des voies. Au contraire, le recours au juge est une garantie de pleine indépendance en cas de conflit entre une collectivité et le gestionnaire des voies. Défavorable.
