Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen des amendements

Vous ne les avez pas tous regardés, il y en a de très bons !

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