Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2012 : 1ère réunion
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -examen des amendements au texte de la commission, amendement 9

L'amendement n° 9 supprime des dispositions redondantes avec la législation actuelle.

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