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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Thierry Repentin, rapporteur :Face à cette crise, le manque d'ambition de ce texte est patent. Lors du sommet social, le Premier ministre avait pourtant annoncé des mesures fortes pour la création de logement.
Augmenter unilatéralement, les droits à construire de 30 %, c'est laisser entendre que les élus ne laissent pas assez construire, que leurs PLU sont frileux, si ce n'est malthusiens. Estimez-vous donc que les élus ne répondent pas aux attentes des populations et qu'une disposition nationale sera plus productive ?
Se pose, ensuite, la question des effets pervers. La mesure, dites-vous, fera augmenter le prix du foncier, mais pas forcément celui des logements que l'on y construit. Mais nous entendons les constructeurs et les promoteurs, qui nous disent tous que s'ils peuvent construire plus sans réglementation sur les prix, ils en profiteront pour augmenter leurs marges. Ne pensez-vous pas qu'il serait bon, ainsi que certains nous l'ont suggéré, d'assortir ce cadeau d'un plafonnement des prix sur ces 30 % supplémentaires ?
Des difficultés pourraient bien survenir, également, dans la gouvernance des politiques de l'habitat. En effet, aux termes de votre texte, un EPCI pourra prendre une délibération négative, mais ses communes membres prendre dans le même temps des dispositions contraires, ou vice-versa.
