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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Pour maintenir une production étale, il leur faudra bien rechercher la solvabilité d'une autre façon. Certains sont donc prêts à baisser leurs marges : la mesure l'autorisera sans dégrader leur rentabilité financière. Faut-il aller plus loin, et bloquer les marges sur le supplément ? Je n'y suis pas favorable. Il existe déjà des outils. Celui de la ZAC, par exemple, qui autorise à fixer des prix plafond.
Clarifions la question des EPCI. Elle ne se pose que lorsque celui-ci s'est vu transférer la compétence d'urbanisme. Lorsque c'est le cas, les communes membres conservent le choix de refuser l'application ou de l'accepter, quelle que soit la position de l'EPCI. Tout cela est sans conséquence sur le schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui, ne fixant que des objectifs non contraignants, n'est pas prescriptif. Quant au PLU, le fait est que lorsqu'il est intercommunal, il reste divisé en secteurs : nous ne faisons que leur laisser la main.
Pour ce qui est des ZAC, l'adoption de ce texte ne changera rien aux contrats passés, les mètres carrés de SHON vendus le restent et un promoteur comme Kaufman et Broad a du foncier pour 17 000 logements.
