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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
La collectivité conserve la maîtrise sur le permis de construire, c'est un élément de négociation...
Pourquoi, René Vandierendonck, n'avons-nous pas plutôt amélioré les outils existants ? Parce qu'ils sont à la main des collectivités ; nous voulions plus d'automatisme. À supposer que 50 % même des communes prennent une délibération négative, cela en laisse 8 500 sur les 17 000 concernées. Nous sommes loin des 31 communes de l'enquête que je mentionnais.
