Intervention de Benoist Apparu

Dans l'étude d'impact de la loi.

Quant à la préférence que nous avons donné à l'expression de « note d'information », c'est que nous voulions une procédure la plus simple possible, pouvant être réalisée par les services d'urbanisme de la collectivité concernée et qui ne sera pas susceptible de contentieux. Pour respecter la Constitution, et sa Charte de l'environnement, nous devions prévoir une consultation du public. Mais une délibération ne doit pas obligatoirement la suivre. Ce qui est obligatoire, c'est l'information du conseil municipal. Il faudra qu'un débat ait lieu sur la note d'information, mais rien n'oblige la collectivité à prendre ensuite une délibération.

Nous sommes en parfaite cohérence avec le Grenelle 2 qui prévoit, je le rappelle, une révision des PLU au 1er janvier 2016, raison pour laquelle nous fixons le 31 décembre 2015 pour borne à notre mesure, espérant bien que les PLU nouveaux prévoiront plus de densité. En attendant, on observe partout, depuis quinze ans, une baisse de densité : les plafonds prévus par les documents d'urbanisme sont rarement atteints, qu'il s'agisse du gabarit, de la hauteur ou de l'emprise au sol.

Vous avez raison de dénoncer une spéculation foncière de l'État et de ses établissements publics, mais n'oubliez pas non plus celle des collectivités. Je pourrais vous en citer une, de très grande dimension, qui lance des appels d'offre sur le foncier avec enchères sur internet...