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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Marie-Noëlle Lienemann :Je prends le pari qu'en l'état, elle ne sera pas appliquée par les élus.
Deuxième question : comment prenez vous en compte la surcharge des réseaux ? En effet, la question de la constructibilité ne concerne pas seulement le neuf - voyez comme on découpe des pavillons de certaines communes d'Île-de-France en petits studios pour les rentabiliser au maximum. Alors qu'il est déjà très difficile d'obtenir le respect des règles en matière de places de stationnement, comment les réseaux, notamment d'eau, pourront-ils faire face à une nouvelle augmentation du nombre de ces habitations ?
La densité doit être gérée par le PLU, dans un cadre global, la politique alternative que nous proposons consistant non pas en des mesures ponctuelles mais en une véritable loi foncière traitant à la fois de la fiscalité foncière et de la densification, sans exclure, dans certains cas, de contraindre cette dernière.
La mesure que vous proposez n'aura aucun effet si ce n'est d'augmenter les prix.
M . Claude Dilain. - Si tout le monde peut se réjouir, en particulier dans certaines régions, d'une augmentation de 30 % du nombre des logements, la loi ne dit en revanche rien sur la nature de ceux-ci. Or, je crains que les communes qui ont l'habitude de construire des logements privés ne se contentent de construire 30 % de logements privés supplémentaires alors que dans celles qui possèdent beaucoup de logements sociaux, les maires ne soient tentés d'en construire encore davantage pour répondre à la forte demande ou bien de s'exonérer de la mesure, considérant que le nombre de logements de cette nature est déjà trop élevé. Ce dispositif qui n'améliore pas la pluralité de l'offre de logements risque même de renforcer les inégalités.
Quitte à contraindre les maires, dont vous semblez considérer qu'ils font mal leur travail, ne faudrait-il pas aller jusqu'au bout en imposant que là où le quota de logement social n'est pas atteint, ce sont précisément 30 % de logements sociaux qui devront être construits ?
Très bien !
