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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat :
Marie-Noëlle Lienemann, nous sommes bien d'accord sur le fait que toutes les mesures générales, budgétaires ou fiscales, ont un impact très fort sur les prix, le PTZ n'entrant, soit dit en passant, pas dans cette catégorie. Mais on ne peut prétendre que la mesure proposée sur la constructibilité accroîtrait uniformément de 30 % les prix de tous les terrains, indépendamment des droits à construire qui s'y attachent. Un tel raisonnement est totalement faux !
