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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Comment une négociation sur un terrain se passe-t-elle ? C'est une discussion entre un propriétaire et un promoteur, social ou privé, prenant notamment en compte le COS. Il ne saurait donc y avoir de hausse générale de 30 % des prix !
Quant au point de savoir si les élus vont se prononcer contre l'application de la mesure, nous verrons bien ! Les délibérations positives n'étant aujourd'hui adoptées que par 31 collectivités sur 17 000, soit un pourcentage proche du zéro, même si seulement 25 % des collectivités acceptaient la nouvelle règle, reconnaissez que la constructibilité ferait des progrès absolument extraordinaires. Je table d'ailleurs plutôt sur un chiffre de 30 à 40%, mais vous avez raison, ne préjugeons de rien, évitons les procès d'intentions, et nous verrons le résultat !
