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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat :
Si ! On cite souvent la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et les 20 % de son fameux article 55, on oublie une seconde loi en faveur de la mixité sociale et prévoyant que les collectivités disposant de plus de 35 % de logements sociaux s'orientent vers la construction de logements privés. Claude Dilain, la mixité va dans les deux sens !
