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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Audition de M. Benoist Apparu ministre auprès du ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat :
Certes, mais une commune qui a 70 % de logements sociaux n'est pas plus mixte qu'une commune qui en a peu. Si vous voulez que l'on respecte les lois, battez vous pour l'application des deux dispositifs, celui des 20 % et celui des 35 % !
